La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale m’a nommé rapporteur pour avis sur les crédits alloués à France 2030 dans le projet de loi de finance 2024. Je me suis particulièrement intéressé à la question des véhicules électriques et à celle de la « santé du futur », identifiant de nombreuses insuffisances et angles morts dans ce plan. Je suis revenu plus en détails sur le contenu du rapport sur cette note : Les insuffisances du dispositif « France 2030 » à travers les exemples de la santé et de la voiture électrique – Laurent Alexandre (laurent-alexandre.fr).
J’ai présenté les conclusions de mon rapport en commission le 10 octobre et en tribune de l’Assemblée Nationale le 2 novembre, où les crédits de cette mission ont été débattus. J’ai alerté sur les manquements de ce dispositif qui ne permet pas de répondre aux besoins de notre industrie et de nos territoires et qui souffre cruellement de démocratie et de discussion collective. En effet, le plan France 2030 a été lancé par Emmanuel Macron seul, qui a défini seul les dix axes prioritaires de ce plan de même que ses orientations stratégiques. Seul, toujours, le Président de la République a décidé les sommes à allouer et où les investir. France 2030 a été rajouté à la loi de finances 2022 par un simple amendement du Gouvernement, loi de finances adoptée sans débats, à coup de multiples 49-3.
J’ai ainsi demandé à ce que le Parlement ait davantage voix au chapitre pour des sujets aussi majeurs, qui engagent l’avenir de notre pays et des sommes importantes. C’est notre rôle d’élus de la Nation de définir les grandes orientations de notre pays et de les planifier, au même titre que le Président de la République et le Gouvernement. J’ai proposé une nouvelle organisation de l’évaluation de France 2030, plus impartiale et ouverte. Sur les deux sujets que j’ai abordé plus précisément, j’ai évoqué le risque d’une France à deux vitesses pour ce qui est de l’électrification du parc automobile et j’ai alerté sur la pente que prend la « santé du futur » de ce plan, qui néglige celle du présent et occulte la priorité absolue devant être donnée à l’accès à la santé pour tous. J’ai formulé de nombreuses propositions sur ces thèmes précis dans mon rapport et défendu plusieurs amendements.
Lors des débats du 2 novembre dans l’hémicycle, j’ai obtenu de conditionner les aides aux grandes entreprises à l’absence de délocalisation et au maintien des emplois. Pour défendre cet amendement, j’ai pris l’exemple de la délocalisation de la SAM malgré le fait que Renault touche beaucoup d’argent public. Avec cette nouvelle disposition pour les crédits France 2030, quand une grande entreprise bénéficie d’aides publiques, elle s’engageait à respecter les engagements suivants :
- le maintien de ses activités sur le territoire national
- le maintien de ses effectifs de salariés
- prendre en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production.
Cette adoption était une victoire contre les délocalisations et les suppressions d’emplois. Elle aurait permis de faciliter la réindustrialisation de bassins sinistrés au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
Mais depuis, le Gouvernement est revenu sur ce vote par 49-3, balayant une nouvelle fois des heures de débat et de nombreux amendements adoptés. Ce mépris de la démocratie parlementaire est insupportable.
Cet amendement adopté aura néanmoins eu le mérite de montrer qu’il est possible de conditionner les aides des grandes entreprises, de porter des mesures pour une réindustrialisation équilibrée des territoires et que ces propositions peuvent êtres majoritaires. C’est une question de volonté politique, que le pouvoir en place refuse de mettre en place. Un gouvernement d’Union Populaire, respectueux du Parlement et des élus, sera en capacité d’adopter des mesures utiles, répondant aux besoins du pays et des citoyens.
