Jeudi 10 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Certes, le débat a été évité sur les sujets qui fâchent le plus, notamment celui de la réduction constante des moyens alloués aux collectivités territoriales pour remplir leurs missions, qui constitue la cause première du ras-le-bol des élus locaux.
Pour autant, les débats parlementaires ont permis de faire évoluer de façon positive ce texte, notamment grâce aux propositions portées par les députés LFI-NFP. Ce texte est ainsi imparfait mais utile.
La première exigence, c’est la démocratisation de l’accès au rôle de représentant élu pour que la politique à l’échelon local fasse sens. Tout citoyen doit pouvoir occuper une fonction d’élu, notamment dans les plus petits villages.
Dans le détail, quelles sont les avancées de ce texte, avant une nouvelle lecture au Sénat à la rentrée ?
Indemnités : Contre l’avis initial du gouvernement, nous avons réservé l’essentiel des augmentations d’indemnités aux plus petites communes :
– revalorisation de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants ;
– revalorisation de 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
– revalorisation de 6% pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
– revalorisation de 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
– pas de revalorisation pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Retraites : Bonification d’un trimestre retraite supplémentaire par mandat pour les membres d’exécutifs locaux, contre l’avis du gouvernement.
Remboursement de frais : L’article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal pour les déplacements liés à l’exercice du mandat. Ce remboursement était jusqu’à maintenant facultatif. Il serait dorénavant obligatoire et compensé par l’Etat pour les communes de moins de 3500 habitants.
Congés électifs : Jusqu’à aujourd’hui, les congés pour campagne électorale accordés par les employeurs, sont de droit et de 10 jours. Les députés ont adopté une durée de 15 jours pour tous les candidats.
Location gérance : Contre l’avis du gouvernement, les députés ont instauré un dispositif pour les artisans, permettant de bénéficier d’un abattement fiscal de 30% pendant la durée du mandat aux commerçants ou agriculteurs qui placent leur affaire en location-gérance « pour se consacrer à l’exercice de leur mandat local ».
Congé parental : L’amélioration des dispositions permettant de concilier congé parental et mandat d’élu.
Elus étudiants : Le renforcement du statut de l’élu étudiant par un meilleur remboursement des trajets entre lieu d’études et lieu d’exercice du mandat, une adaptation des emplois du temps et une sécurisation des bourses en cas d’absence liée au mandat.
Fin de mandat : L’allocation différentielle de fin de mandat serait désormais versée pendant deux ans au lieu d’un, et augmentée à 100% de l’ancienne indemnité pendant la première année et 80% la seconde.
La deuxième lecture de ce texte commencera le 24 septembre au Sénat, en espérant que le calendrier parlementaire permettra une application de ce texte avant les scrutins municipaux de 2026.
