Questions écrites
Vous pouvez consulter les questions écrites que j’ai adressées au Gouvernement.
Question n°14159 publiée le 26 décembre 2023
M. Laurent Alexandre attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un sujet qui avait déjà fait l’objet d’une alerte en juin 2023 : la qualité du service de la ligne de train de nuit Paris-Rodez. Pour un habitant de l’Aveyron, il est, en fonctionnement normal, le moyen le plus économique et écologique pour rejoindre Paris, sans perte de temps par rapport à la voiture individuelle. Pourtant, depuis de nombreux mois, les annulations et incidents sur cette ligne sont légion : une cinquantaine depuis l’été tandis qu’aucun train n’a circulé entre la fin de novembre et le 11 décembre 2023. De plus, les usagers, familles et travailleurs, sont bien souvent mis devant le fait accompli et contraints de renoncer à des déplacements parfois prévus de longue date, dans la mesure où l’ouverture de trains à la réservation ne s’accompagne d’aucune anticipation face à des incidents pourtant récurrents. Enfin, les horaires dans le sens Paris-Rodez ne correspondent actuellement pas à une ligne nocturne, le train partant de Paris-Austerlitz à 18 h 51 en semaine et 19 h 27 le week-end (pour une arrivée à Rodez plus de 12 h plus tard pour un trajet qui ne devrait durer qu’environ 8 h). Cet horaire de départ trop prématuré exclut de fait une partie des usagers potentiels qui travaillent à Paris. Dans le même temps, d’autres lignes de trains de nuit, comme le Paris-Aurillac ce 10 décembre 2023, sont inaugurées en grande pompe. En outre, il apparaît que la majorité des incidents relevés sont moins corrélés à la présence de travaux d’amélioration du réseau à proximité qu’au manque d’investissement chronique sur le matériel roulant et sur l’entretien de ce dernier (pannes, délais de maintenance allongés en raison de tensions sur les effectifs et de l’éloignement des technicentres, etc.), dont le remplacement n’est annoncé qu’à l’issue des travaux en cours. M. le député souhaite donc également connaître les raisons objectives qui semblent empêcher de garantir la mise à disposition de matériel de substitution en cas de panne. Dans la réponse à sa précédente interpellation sur le sujet, il lui a été assuré que l’État, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau mettait tout en œuvre pour trouver des solutions, mais sans en préciser ni la nature ni le calendrier d’application. Six mois après, la situation est inchangée, sinon dégradée, et aucune perspective claire n’est donnée aux Aveyronnais ni sur la restauration d’un service de qualité, ni sur l’ouverture d’un itinéraire de détournement dans des délais brefs. Ainsi, il souhaite par conséquent que soient porté à sa connaissance l’état d’avancement des discussions avec les parties prenantes et que soient réaffirmés des engagements tangibles et planifiés quant à la circulation effective et efficiente des trains de nuit de la région Occitanie, particulièrement pour la ligne Paris-Rodez.
Vous pouvez retrouver la question et suivre la réponse du ministre sur ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12672QE.htm
Question n°12672 publiée le 7 novembre 2023
Laurent Alexandre attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l’eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Projectpubliait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l’Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l’Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d’eau. C’est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l’usage des PFAS les plus toxiques, comme l’acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l’industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d’action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l’État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d’urgence sur cette contamination n’est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu’elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l’ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l’eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l’eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l’échelle la plus fine possible. Dans son rapport d’avril 2023, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable recommande d’œuvrer pour engager une interdiction d’usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l’environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l’ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d’urgence envisage M. le ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? M. le ministre prévoit-il l’instauration d’une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d’analyses nationales dont les résultats seraient publics ? Quelle alternative à l’eau du robinet l’État s’engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d’Occitanie ? Le blocage des prix de l’eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l’opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu’inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Vous pouvez retrouver la question et suivre la réponse du ministre sur ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12672QE.htm
Question n°10792 publiée le 8 août 2023
Laurent Alexandre attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une question qu’il a déjà soumise à l’examen de Mme la ministre de la Transition énergétique dans un courrier envoyé au mois d’octobre 2022. Il s’agit de la situation complexe autour de l’exploitation de l’eau du site de la cascade de Salles-la-Source par la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS). Les relations entre cette société et les citoyens de la commune sont tumultueuses depuis le début de son installation, il y a près de 90 ans. Le renouvellement de la concession accordé à cette société au début des années 2010 a occasionné de nombreuses oppositions et une association qui s’est constituée pour contester cette exploitation du site, « Ranimons la Cascade ! », a contribué à mettre au jour de nombreuses anomalies. L’État est intervenu en plus haut lieu dans ce dossier, avec la venue d’une mission d’inspection coordonnée par le ministère des finances et celui de l’environnement en 2015 pour appuyer les services de l’État de l’Aveyron dans le traitement de ce dossier. Cette mission a conclu dans son rapport qu’il s’agissait d’un « fiasco administratif depuis le commencement », soulevant ainsi plusieurs irrégularités. Elle a laissé trancher la commune en dernier lieu sur le sort de l’installation hydroélectrique, qui a voté lors du conseil municipal de juin 2016 sa fermeture. Suite aux arrêtés de refus d’autorisation et de fermeture définitive promulgués par la préfecture de l’Aveyron, la société a interjeté appel et s’en est suivie une longue procédure judiciaire qui n’est à ce jour toujours pas close. Si la justice doit bien évidemment suivre son cours, M. le député pense qu’un éclairage du ministère de l’environnement serait utile pour débloquer la situation et contribuer à la résolution de cette affaire. En premier lieu, M. le député partage les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur les raisons qui ont poussé l’État à se désengager des procédures judiciaires consécutives alors qu’il était pourtant partie en première instance. Il souhaite connaître les raisons de ce retrait qui laisse l’association « Ranimons la Cascade ! » mener seule les recours judiciaires avec des moyens limités, malgré l’engagement des services de l’État dans ce dossier et les conclusions de la mission d’inspection ministérielle. En deuxième lieu, un des éléments clé du contentieux concerne la question de droits fondés en titre de la société qui justifient selon les juges la poursuite de l’exploitation du site. Or, d’après des éléments fournis par l’association, un second barrage aurait été construit sans autorisation administrative et serait à présent le seul à être actif, ce qui pose question sur la légitimité de ce dernier à fonctionner et pourrait apporter d’autres pistes aux juges dans l’examen de cette affaire. Il serait souhaitable que les services de l’État investiguent sur ce point pour y apporter une réponse claire. Enfin, M. le député avait porté à la connaissance de la ministre, en octobre 2022, l’existence d’investissements sur le site selon toute vraisemblance non réalisés par l’exploitant malgré le contrat d’obligation d’achat qui le lie à EDF et lui donne droit à la vente à des tarifs privilégiés d’électricité. Selon les informations dont dispose M. le député, le préfet de l’Aveyron s’est emparé de ce sujet et a demandé des éclaircissements à la gérante actuelle de la SHVSS. Cet engagement de la préfecture semble aller dans le bon sens, selon M. le député. C’est pourquoi il souhaite savoir si, dans la continuité des efforts fournis par les services de l’État en Aveyron, il va, ainsi que toute autorité compétente, se donner les moyens de faire la lumière sur ce dossier afin de contribuer à sa résolution.
Vous pouvez retrouver la question et suivre la réponse du ministre sur ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-10792QE.htm
Question n°9480 publiée le 27 juin 2023
Laurent Alexandre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l’étude SNCF Réseau visant à permettre la circulation des trains de nuit. Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), il était demandé à l’État d’étudier « le développement de nouvelles lignes de TET, en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit » (rapport TET). Aujourd’hui, M. le député lui demande de préciser les modalités concrètes de développement des tranches des trains de nuit dans le cadre de l’augmentation des travaux de modernisation (AFNT, AFSB et axe POLT). Depuis 2020, de nombreux usagers et collectifs alertent sur la dégradation des circulations du train de nuit Paris-Rodez du fait des travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le train de nuit arrive en quai parisien, mais avec 2 h 30 de retard. Les trains de nuit sont nécessaires, l’augmentation des villes desservies annoncées par le comité du 24 mai 2023 est essentielle mais un bon fonctionnement des lignes est indispensable. Ministre de la transition écologique, Mme Élisabeth Borne confirmait que le train de nuit « peut constituer […] une alternative très intéressante à l’avion ». Première ministre, Mme Borne souhaite « relancer » les trains de nuit, en suivant les préconisations du dernier rapport du Comité d’orientation des infrastructures (COI). Sont repris les objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Face à l’urgence écologique, climatique, écologique, sociale et industrielle, M. le député ne peut que souscrire à ces objectifs, qui doivent être atteint. Selon les chiffres du magistère de M. le ministre, la fréquentation des lits-couchettes a augmenté de 41 % entre 2019 et 2022. Ces trains sont bien remplis mais encore faut-il qu’ils puissent circuler. Sur les décennies à venir, les nombreux travaux de rénovation sur les lignes risquent de perturber l’avenir des trains de nuit occitans et pyrénéens. M. le député se demande donc s’il n’est pas urgent de repenser et soutenir d’autres itinéraires. En effet, ces travaux, certes nécessaires, peuvent nuire à la renaissance du train de nuit. Dans les années 2000, ils impactaient déjà les circuits et soutenaient le déclin des trains de nuit. Ce déclin est aussi en partie lié à des matériaux vieillissants et à un État désengagé. Aujourd’hui, le projet de « relance » des trains de nuit ne peut se réaliser et se pérenniser que s’il met en évidence les forces et non plus les faiblesses d’intervention de la puissance publique dans le secteur ferroviaire. Aussi, l’État annonçait 100 milliards d’euros pour le ferroviaire. Les annonces doivent entraîner des actions, surtout des solutions. M. le député voudrait donc connaître la position de M. le ministre au sujet de la circulation effective et pérenne des trains de nuit occitans et pyrénéens face au cumul des travaux. Il convient d’encourager SNCF Réseau et les autorités décisionnaires d’être à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes, comme le préconise la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et comme le met en œuvre le Comité de suivi des dessertes ferroviaires, afin d’éclairer sur les solutions possibles. Dans cette optique, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a annoncé avoir commandé une étude à SNCF Réseau pour trouver des solutions pour la circulation des trains de nuit. Ainsi, il se demande si cette étude sera rendue publique pour éclairer la réflexion de l’ensemble des parties prenantes et si oui, à quelle échéance.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9480QE.htm
Question n°6736 publiée 28 mars 2023
M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention de nombreux échos très inquiétants de la part de professionnels de santé et parties prenantes du dernier conseil territorial de santé sur la situation de l’offre de soin dans le département de l’Aveyron et ses perspectives à court terme, notamment dans sa circonscription de l’ouest-Aveyron qui comprend deux hôpitaux, à Villefranche-de-Rouergue et à Decazeville. D’ores et déjà, des services se trouvent sous haute tension et fonctionnent habituellement avec un recours important aux intérimaires. C’est notamment le cas de la réanimation et des urgences à Villefranche-de-Rouergue et Decazeville et de la maternité à Villefranche-de-Rouergue. La situation de la maternité est d’autant plus préoccupante que le rapport Ville préconise la fermeture des maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements. C’est le cas de celle de Villefranche avec ses 500 naissances annuelles. Cette logique comptable hors-sol met en danger les territoires mais aussi les femmes des zones rurales qui devraient alors faire de trop nombreux kilomètres sur les routes pour accoucher, avec tous les risques et les angoisses que cela comporte. De la même manière, le CH de Decazeville peine à se remettre du grave incendie qui s’est tenu au mois de mai 2022 et malgré les efforts admirables du personnel soignant, son laboratoire d’analyses médicales est menacé de fonctionner de manière restreinte à cause de l’impossibilité de compenser le départ à la retraite de sa biologiste cet été. Plus généralement, en Aveyron, avec la mise en œuvre de l’article 33 de la loi Rist au mois d’avril 2023, un risque fort de rupture de l’offre de soins sur le territoire serait envisagé. Pire, de nombreux personnels s’inquiètent même d’une possible fermeture de services d’urgence la nuit. M. le député n’ose penser qu’une telle issue à court terme soit envisagée sans que les parlementaires n’en soient informés. Il n’ose penser qu’une telle issue soit envisagée alors que plusieurs milliers de personnes se trouveraient alors à plus d’une heure de route d’un service d’urgence, en rupture avec les principes d’égalité de traitement des citoyens qui fondent la République et la sécurité sociale. Il n’ose penser qu’une telle issue soit envisagée alors que sa circonscription compte plusieurs activités industrielles à risque classées Seveso. M. le député ne remet pas en question la volonté de rééquilibrer la rémunération entre les professionnels de santé intérimaires et ceux en poste à l’hôpital. Il ne nie pas non plus les difficultés de recrutement du personnel médical en Aveyron. Cependant, il est très préoccupé, après de nombreux échanges avec des professionnels variés, par la capacité de son territoire à fournir aux citoyens une continuité dans l’offre de soins dans ce contexte précis. Clairement, si une application de la loi Rist au 1er avril 2023 devait avoir comme conséquence la fermeture de services de santé en raison de l’absence de praticiens, il est de la responsabilité de M. le ministre d’actionner à temps les leviers politiques nécessaires que pour que des réponses urgentes soient apportées. Différents outils existent comme l’amélioration de l’attractivité, des conditions de travail et de la rémunération des carrières hospitalières, la nécessaire régulation de l’installation des médecins, l’astreinte possible des médecins pour les nuits et les week-ends, voire les réquisitions de personnels et notamment des intérimaires. M. le député demande à M. le ministre des éclaircissements sur la situation du département de l’Aveyron. Des services d’urgence risquent-ils d’être effectivement fermés de nuit ? Si oui, dans quels établissements du département et pour combien de temps ? D’autres services sont-ils menacés ? Quelles mesures compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la continuité de l’offre de soin en Aveyron ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6736QE.htm
Question N°5214 publiée le 31 janvier 2023
M. Laurent Alexandre souhaite interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le déferrement de la ligne de train Cahors-Capdenac au profit d’un projet de voie verte. Il n’est plus à prouver que le train est un moyen de transport vertueux car peu carboné et efficace sous bien des aspects. Il participe également activement au désenclavement des zones rurales. En l’espèce, la voie ferrée de Cahors-Capdenac, actuellement déclassée, pourrait de nouveau être fonctionnelle après des travaux d’aménagement estimés entre 30 et 90 millions d’euros (fourchette haute en cas de modernisation conséquente de la ligne) par le rapport Transversales édité en 2012, contre environ 30 millions d’euros pour le projet de voie verte. En outre, toujours selon le même rapport qui compare les scénarii voie verte et exploitation ferroviaire, ce dernier emporte de nombreux avantages. D’une part, le relancement de la ligne ferroviaire Cahors-Capdenac permettrait de mailler plus efficacement le territoire lotois et de constituer un itinéraire de détournement et de renforcement utile pour les axes importants (POLT ou encore Rodez-Brive par exemple). Le profil plat de cette ligne semble également idéal pour le fret, d’autant plus qu’elle est reliée au réseau national et régional à ses deux extrémités. Le potentiel est surtout important pour du fret local, avec plusieurs entreprises situées de part et d’autre de la ligne qui ont actuellement recours au transport routier en l’absence d’alternative ferroviaire. C’est le cas par exemple de l’entreprise MATIERE, située à Bagnac-sur-Célé. Un tel choix pourrait détourner jusqu’à 650 000 tonnes de marchandises par an des routes, soit 23 500 passages de camions en moins par an. Le temps de parcours est équivalent entre la voiture et le train et plus rapide par train que par bus (1h15 entre le centre-ville de Capdenac et Cahors en train contre 2h en car). Dans le cadre d’une politique volontariste de transition écologique, cette ligne permettrait d’assurer 2 000 voyages quotidiens, se substituant à des milliers de trajets quotidiens en voiture et des dizaines de milliers de trajets annuels en camion. Le gain en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sécurité routière peut être considérable. Pour ce qui est de l’avenir du projet de voie verte, d’autres parcours semblent possibles, dans un département comme le Lot comportant plus de 1 300 kilomètres d’itinéraires cyclables et des paysages magnifiques à mettre en avant, d’autant plus que la présence d’infrastructures propres à la ligne de train telles une cinquantaine de passages à niveaux, des tranchées rocheuses, treize tunnels ou encore de nombreux ponts et viaducs sur les 71 kilomètres de trajet peuvent poser des problèmes de sécurité et des contraintes de réaménagement importants. Il n’est donc pas question de concurrencer le train par le vélo, ces deux moyens de transports ont toute leur place dans la nécessaire transition que nous devons effectuer. Toutefois, le problème du déferrement de la voie Cahors-Capdenac rendrait tout retour vers le train impossible sur cet itinéraire, condamnant de nombreux habitants entre ces deux villes au seul usage de la voiture. Cette analyse est largement partagée par des responsables politiques locaux, en témoigne un courrier de M. Jean-Luc Gibelin, 5ème vice-président de la région Occitanie en charge des transports où, interpelé à ce sujet, il annonçait en 2017 : « Je profite de cette réponse pour réaffirmer la position du conseil régional concernant la ligne Cahors-Capdenac. Ne pas déferrer la ligne pour ne pas compromettre l’avenir ». Il serait de bon ton de remettre le dossier à plat entre tous les acteurs locaux, élus, usagers, associations et d’organiser un moratoire sur la question pour envisager démocratiquement et sérieusement la question avant de se lancer dans une option irréversible comme le déferrement de la ligne. Ainsi, M le député voudrait connaître la position de M le ministre et du Gouvernement au sujet du déferrement de la ligne Capdenac-Cahors et du transport ferroviaire en général et s’il faut déferrer d’anciennes lignes et compromettre les déplacements en train dans notre ruralité ou bien encourager les transports collectifs et peu carbonés en investissant massivement dans des lignes de proximités structurantes pour les territoires.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5214QE.htm
Question N°4889 publiée le 24 janvier 2023
M. Laurent Alexandre souhaite alerter M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des enfants des gens du voyage à l’âge d’entrer au collège en raison des nouvelles conditions relatives à la scolarisation à domicile s’appliquant pour la rentrée scolaire 2022-2023. En effet, l’association Accès Logement Insertion qui suit de près ce public à Decazeville lui a fait part de la réticence des parents à envoyer leurs enfants au collège. Jusqu’à présent, après une scolarité normale et plutôt assidue en primaire, ces enfants poursuivaient leur parcours via le CNED. Cette association avait en prime un accord avec un collège de la même commune ainsi qu’avec les parents pour permettre à leurs enfants inscrits sur le CNED de suivre des cours non discriminants pour leur niveau scolaire avec d’autres jeunes de leur âge inscrits au collège. Ce dispositif était sans doute perfectible, mais avait le mérite de permettre à ces enfants de se mélanger avec d’autres et de consolider leurs bases acquises au primaire. Certains pouvaient même se faire aider par l’association pour convaincre leurs parents de suivre leur scolarité au collège et plus encore. Or, sans se prononcer sur le bien-fondé des nouvelles conditions de la scolarisation à domicile, M. le député constate que face au refus de dérogation qui leur est opposé, les gens du voyage ont tendance à cesser la scolarisation de leurs enfants. M. le député partage l’inquiétude de l’association face au risque de régression et au manque de socialisation que constitue la déscolarisation de ces futurs citoyens. C’est pourquoi il lui demande s’il va étudier la possibilité d’introduire plus de souplesse dans la procédure de dérogation pour l’adapter aux contraintes de ce public et éventuellement d’expérimenter des dispositifs selon le modèle de celui qui a été mis en place à Decazeville et qui lui semble aller dans le bon sens.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4889QE.htm
Question N°4157 publiée le 20 décembre 2022
M. Laurent Alexandre attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves insuffisances de ce que son ministère présente pourtant comme un « dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz ». Des millions de petits commerçants, artisans, agriculteurs, entrepreneurs voient leur activité menacée par la hausse brutale des tarifs de l’énergie malgré les aides gouvernementales. M. le député a rencontré les artisans bouchers et charcutiers qui ont manifesté le 29 novembre 2022 près de l’Assemblée nationale. De nombreuses boucheries artisanales ne peuvent prétendre au bouclier tarifaire en raison d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA. La situation de nombreux boulangers est tout aussi alarmante pour des raisons équivalentes. Leurs factures explosent et atteignent des niveaux insoutenables. De nombreux commerçants et artisans risquent de mettre la clef sous la porte. Par exemple, une étude démontre que 20 % des boulangers pourraient fermer leur commerce en 2023. Des agriculteurs aveyronnais ont également alerté M. le député avec des exemples très concrets et tout aussi préoccupants. L’un, ayant une puissance souscrite de 90kVA et un contrat d’électricité renouvelable tous les ans, voit sa facture prévisionnelle passer de 10 387 euros en 2022 à 70 989 euros en 2023 avec les nouveaux tarifs proposés par EDF. Après une étude comparative telle qu’elle lui est proposée par son fournisseur d’énergie, cet agriculteur peut au mieux prétendre à une facture en 2023 de 50 826,65 euros, soit cinq fois le coût qu’il va payer pour cette année 2022. Ces cas illustrent selon M. le député les nombreux manquements du dispositif gouvernemental, en dépit des annonces de renforcement récentes. Avec le cumul de l’amortisseur des tarifs d’électricité et celui du guichet d’aide au paiement des factures pour 2023, de nombreux commerces et entreprises resteront en péril. Dans les projections les plus optimistes, face à une facture qui va se multiplier par 4, 5, 6 voire plus, l’impact de l’aide gouvernementale sera bien trop modéré pour compenser les factures bien supérieures à celles de l’an passé. Tant de ces petits commerçants, déjà fortement fragilisés avec la crise covid, risquent de voir leur activité cesser définitivement. C’est tout un pan d’une vie de village, de bourg, de petite et moyenne ville qui s’en va avec la fermeture d’un commerce. M. le député insiste sur le caractère indispensable des petits commerces et notamment des bouchers et boulangers pour la vie économique et sociale des territoires ruraux. Leur fermeture signifie souvent pour les habitants la contrainte d’utiliser la voiture individuelle sur plus de 10 kilomètres et parfois bien plus, pour trouver un service de bouche alternatif. Quant aux agriculteurs, ils sont des maillons essentiels de l’indépendance alimentaire et nourrissent le pays, faut-il encore le rappeler ? De plus, ces commerces de proximité et petits producteurs sont soumis à la concurrence des grands groupes et des autres pays européens. De nombreux pays de l’Union ont déjà pris et continuent de prendre de leur côté des mesures claires pour endiguer les prix de l’énergie. L’Espagne et le Portugal, en réglementant les prix du gaz pour 2023 font chuter les prix de l’électricité, jusqu’à 130 euros/MWh, pour des tarifs supérieurs à 500 euros/MWh en France. De même, l’Allemagne plafonne les prix du gaz et de l’électricité chez elle, tout en continuant à s’opposer à un blocage européen des prix du gaz. Elle taxe également les superprofits, à l’instar des Pays-Bas, ces deux pays allouant une partie de cette contribution exceptionnelle à leurs dispositifs de contrôle des prix de l’énergie. Ainsi, d’autres pistes que les mesures gouvernementales coûteuses et inefficaces existent et sont appliquées par d’autres pays européens. D’ailleurs, des propositions telles que la taxation des superprofits ou le blocage des prix des produits de première nécessité ont été débattues dans l’hémicycle mais balayées à coup de 49-3. M. le député estime qu’il est urgent de protéger l’économie du pays. D’une part en appliquant dans l’urgence le bouclier tarifaire aux petites entreprises. D’autre part, en rétablissant ensuite des tarifs réglementés pour sortir des seules logiques du marché dérégulé qui conduisent le pays dans l’impasse actuelle. Le marché et la concurrence dans le secteur de l’énergie sont en effet inefficaces et dangereux en temps de crise, on en a une tragique illustration actuellement. Pourtant, on a en France les moyens opérationnels et techniques d’engager une grande bifurcation de l’organisation du secteur de l’énergie. Le coût de production moyen d’un mégawattheure en France est inférieur à 100 euros, quand les prix de marché ont dépassé les 1 000 euros à l’été 2022. En planifiant et exploitant le parc de production français, on peut élaborer une grille tarifaire simple, lisible et équitable pour les producteurs comme les consommateurs, basée sur les coûts de production. La stabilité des prix serait alors garantie et bénéfique tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Une telle réforme ne viendrait pas bouleverser l’organisation actuelle des échanges transfrontaliers ni la mutualisation des moyens de production à l’échelle européenne. Elle nécessiterait certes une dérogation aux règles européennes, notamment au principe de libéralisation du marché de l’électricité, dans un contexte où les pays de l’Union européenne multiplient déjà les dérogations face aux dysfonctionnements graves du marché. On peut d’ailleurs servir d’exemple à l’Europe entière, à l’heure où une réforme structurelle du marché européen de l’électricité va être débattue au premier trimestre 2023. La promotion d’un opérateur public centralisé européen bénéficierait à tous les pays de l’Union européenne et les ferait entrer dans un cycle de coopération plutôt que de concurrence. Un service public de l’électricité refondé peut apporter une réponse claire aux dysfonctionnements de marché et relever les enjeux économiques, écologiques et sociaux que l’on va devoir affronter dans un futur très proche. Ainsi, il lui demande quand il compte cesser de s’entêter avec son dogmatisme économique pour enfin prendre des mesures protectrices et efficaces pour préserver le commerce de proximité, les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans du pays.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4157QE.htm
Question N°2017 publiée le 11 octobre 2022
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la pertinence du procédé de tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles à la lumière de l’exemple du projet porté par l’entreprise Solena Valorisation en Aveyron. Ce projet d’une usine dite « pôle multi-filière de valorisation et de traitement des déchets non-dangereux » s’accompagne d’un centre de stockage des déchets sur les communes de Viviez et d’Aubin. Derrière cet intitulé prometteur, M. le député a constaté plusieurs incompatibilités avec différentes lois votées entre 2015 et 2020. Il est par conséquent très étonné de l’autorisation environnementale délivrée aux porteurs de projet le 21 août 2020 par la préfecture de l’Aveyron en dépit des normes en vigueur. En effet, son procédé technique phare est l’emploi d’une installation de tri mécano-biologique pour orienter les différents flux de déchets reçus vers les équipements de valorisation de l’usine. Ce genre de technologie est soumise à un contrôle strict et clair posé dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Ainsi, « l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas l’objet d’aide de personnes publiques ». Ces conditions ont été introduites par la loi de 2015 relative à transition énergétique pour la croissance verte. Ni la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ni l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ne sont venues les remettre en cause. Mme Barbara Pompili, alors présidente de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, déclarait lors de la séance du vendredi 29 novembre 2019 à propos de cette filière que « les avaries techniques sont fréquentes et les substances organiques issues de ces déchets sont de très mauvaise qualité pour l’épandage. En outre, la technique coûte très cher et les installations doivent tourner à pleine capacité pour être rentabilisées. Cela freine donc automatiquement la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière pourtant vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l’agriculture biologique ». M. le député ne pourrait être plus en accord avec sa collègue députée. Il ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 avril 2022 dans le cadre d’une QPC, a conforté l’esprit de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Il considère même, dans l’alinéa 12 de sa décision, que « le législateur a entendu, pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers, privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur prise en charge par des installations de traitement mécano-biologique dont il a estimé que les performances en matière de valorisation étaient insuffisantes ». De ce fait, en soumettant les nouvelles installations de tri mécano-biologique aux conditions posées par l’article susmentionné, le Conseil constitutionnel indique que le législateur poursuit l’objectif de valeur constitutionnel de protection de l’environnement. Or le projet Solena a fait l’objet d’une subvention de 9,1 millions d’euros par l’ADEME. De plus, le SYDOM 12, syndicat départemental de traitement des déchets en Aveyron, ne s’est prononcé en faveur d’une collecte bi-flux des biodéchets et ordures ménagères résiduelles que le 21 mars 2021. Actuellement, le SYDOM expérimente ce dispositif dans quelques communes (compte rendu du comité syndical du SYDOM 12 du 17 juin 2021). Le projet Solena ne remplissait ainsi aucune des deux conditions posées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement lorsqu’il a bénéficié de l’autorisation environnementale délivrée par la préfecture de l’Aveyron, d’où la grande surprise de M. le député face à cette autorisation administrative. D’autre part, le même article du code de l’environnement dispose qu’à compter du 1er janvier 2027 », il sera « interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations (de tri mécano-biologique) dans la fabrication de compost ». C’est pourtant l’ambition portée par l’installation prévue en Aveyron. Si M. le député en croit la présidence du SYDOM 12 qui s’est exprimée dans La Dépêche du 7 septembre 2022, la mise en service de l’équipement Solena est prévue au début de l’année 2025. Si ces délais sont tenus, deux ans plus tard, en 2027, un des procédés de valorisation de cette usine, la fabrication de compost à partir des biodéchets triés à la source et orientés par tri mécano-biologique sera contraire à la législation et donc obsolète… Également soucieux du respect de la hiérarchie des déchets définie par la directive 2008/98/CE, M. le député s’interroge sur les larges capacités de stockage des déchets ultimes prévues pour l’installation gérée par Solena. La préfecture de l’Aveyron a autorisé l’enfouissement de 68 000 tonnes par an jusqu’en 2024, puis de 53 500 tonnes par an à compter de 2025. Selon la commission d’enquête publique qui a examiné le dossier Solena, 90 000 tonnes par an de déchets ménagers devraient être traités sur ce site. Ainsi, dans le pire des cas, ce sont potentiellement 60 % des déchets reçus par ces installations qui peuvent se retrouver enfouis à l’issue du processus de traitement. Une telle conjecture placerait l’Aveyron bien loin des objectifs de valorisation fixés par la loi (60 % de valorisation de déchets en 2030, 65 % en 2035). Il s’en inquiète d’autant plus que les produits des installations de tri mécano-biologiques de qualité médiocre sont directement éliminés. Autrement dit, si cet équipement de tri mécano-biologique est défaillant, la quantité de déchets enfouis en Aveyron risque d’exploser. Étant donné les nombreux reproches faits à ce procédé de tri, ainsi que les dispositions législatives qui actent son obsolescence et ses limites, M. le député estime avoir de bonnes raisons d’être inquiet. C’est pourquoi il l’interroge sur la portée exacte des dispositions de l’article L. 541-1 I alinéa 16, souvent contestée par les porteurs de projet d’installations de tri mécano-biologiques. Il lui demande s’il s’agit de simples objectifs énoncés par la loi, ou bien d’une obligation qui doit s’imposer à toutes les autorisations environnementales délivrées par les autorités.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2017QE.htm
Question N°1925 publiée le 4 octobre 2022
M. Laurent Alexandre souhaite interpeller M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la situation concrète des Ukrainiens accueillis en France. Conformément à la décision d’exécution n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, les Ukrainiens sont des personnes déplacées, au sens de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. Ce statut leur ouvre le droit à un séjour sur le territoire français d’une durée de trois ans, avec l’octroi de titres de séjours renouvelables tous les six mois. Ainsi, les Ukrainiens présents sur le territoire peuvent exercer « une activité salariée ou non salariée », « participer à des activités telles que des actions éducatives », « des cours de formations professionnelles », ou encore suivre des « stages en entreprise » (Directive n° 2001/55/CE, Art. 12). Les enfants ukrainiens peuvent être scolarisés dans les écoles (Art. 14) et le sont. M. le député salue les effets du statut de déplacé, qui ne peuvent qu’être positifs pour l’intégration et la reconstruction de populations qui ont souffert et continuent de souffrir de la guerre dans leur pays d’origine. De plus, il permet d’apporter des réponses réactives à une situation de crise grave et soudaine. Et pourtant, tous les Ukrainiens sur le sol français, qui paient des impôts directs ou indirects et qui pour certains d’entre eux travaillent, n’ont même pas le droit aux aides les plus élémentaires permises par son système social qu’ils contribuent pourtant à financer. Pas de droit aux allocations familiales pour aider à financer la rentrée scolaire des familles ukrainiennes, ni de prime d’activité pour ceux qui exercent un emploi rémunéré au Smic. M. le député est pour le moins très étonné de cette situation. C’est pourquoi il se demande s’il ne serait pas opportun, sept mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de réévaluer la situation. La directive n° 2001/55/CE pose, dans son introduction et son article 3, que le statut de protection temporaire accordé aux populations n’entre pas en concurrence avec le statut de réfugié défini dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Selon l’article 1 de cette convention, est réfugiée « toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait (…) de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (…), se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Les bombardements constants de l’armée russe, ou encore la tragique mise au jour du charnier d’Izioum récemment ne laissent aucun doute quant au danger encouru par les civils ukrainiens sur leur sol. L’octroi du statut de réfugié aux Ukrainiens présents en France leur permettrait notamment l’obtention d’un titre de séjour de dix ans, ainsi que des droits équivalents à ceux des compatriotes. En effet, des remontées de terrain sur certaines difficultés rencontrées par des Ukrainiens vivant sur la circonscription de M. le député l’ont alerté. Certains d’entre eux se sont très bien adaptés à la vie en France et ont obtenu un travail. Leurs enfants sont scolarisés dans des écoles, tandis que d’autres suivent activement des cours de français. Et pourtant, au moment de la rentrée scolaire, ces familles ne peuvent prétendre au versement des allocations familiales. Les Ukrainiens de la circonscription qui travaillent ne peuvent prétendre à la prime d’activité, quand bien même ils exercent un emploi rémunéré à moins de 1 806 euros nets par mois. La caisse des allocations familiales du département s’est contentée de répondre que le Gouvernement n’ouvrait pas le droit à ces prestations pour les Ukrainiens cette année. De la même manière, certains Ukrainiens auraient l’opportunité de signer un CDI, mais leurs patrons ainsi qu’eux-mêmes sont hésitants, car ils ne savent pas s’ils ont le droit légal de le faire. La préfecture contactée n’a pas été en mesure de répondre à leur question. M. le député considère cette situation de flou artistique inacceptable. D’autant plus, que de plus en plus de problèmes de cette nature risquent se multiplier dans le pays. Des populations déjà meurtries et accueillies sur le territoire national au nom de la solidarité internationale devraient pouvoir a minima avoir de la visibilité sur leur avenir et bénéficier du système français de solidarité. Il en va de l’honneur de la France, pays des droits de l’homme et de sa tradition d’accueil. Ainsi, il lui demande s’il compte prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des Ukrainiens sur le sol français, en leur permettant notamment un accès équitable aux prestations sociales qu’ils participent à financer, comme ils en ont le droit légitime.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1925QE.htm
Question N°1478 publiée le 27 septembre 2022
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de la culture sur le problème de diffusion des chaînes du groupe TF1 par des satellites liés au groupe Canal +. M. le député a reçu le témoignage de nombreux habitants de sa circonscription située en zone rurale et partage leur colère face à cette injustice. De nombreux habitants des zones rurales, principalement en zone blanche, doivent recourir à des installations satellites pour recevoir les chaînes de télévision. En effet, ce mode de réception de la télévision s’impose aux citoyens dotés d’une faible connexion internet. M. le député déplore que la fracture numérique perdure dans la ruralité, alors que les gouvernements de la mandature précédente s’étaient pourtant engagés à la résorber. De plus, M. le député refuse que les citoyens utilisant le satellite se retrouvent pris en otage par les querelles de deux grands groupes de l’audiovisuel français, tel que c’est le cas actuellement. La télévision gratuite doit être accessible à tous, peu importe le mode de diffusion. Or plus de deux millions de français se retrouvent privés d’une partie de ce service et de fait pieds et poings liés au bon vouloir des groupes Canal + et TF1. Et ce d’autant plus que les abonnés de Canal + ne peuvent même pas résilier leur abonnement pour ce motif, considéré comme insuffisant. Les remboursements proposés pour compenser ce manquement sont dérisoires, selon le magazine 60 millions de consommateurs. M. le député considère inacceptable que tant de citoyens soient victimes de décisions arbitraires émanant de groupes privés, sans qu’ils ne puissent ni faire valoir leurs droits légitimes, ni voir leur préjudice être compensé convenablement. M. le député a pris acte des déclarations de Mme la ministre sur ce sujet et du courrier qu’elle a adressé à M. Maxime Saada, le président de Canal +, le 2 septembre 2022. Cependant, plus de deux semaines après les faits, la situation n’est toujours pas rétablie. Pire encore, les suggestions du groupe TF1 à ses téléspectateurs lésés pour continuer à suivre ses programmes peuvent impliquer des coûts importants, de l’ordre de plusieurs centaines d’euros. M. le député trouve ces propositions indécentes. Des citoyens qui n’ont rien demandé devraient en plus, selon ces grands groupes, payer pour rétablir un service qui n’aurait jamais dû être coupé en premier lieu, tout cela car ils sont incapables de dialoguer sereinement. Comment faire pour que les habitants de zones rurales puissent accéder facilement à la TNT sans devoir recourir à des abonnements privés ? il lui demande si elle va imposer au groupe Canal + de continuer diffuser les programmes du groupe TF1, ou a minima fournir aux citoyens lésés une alternative gratuite.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1478QE.htm
Question N°53 publiée le 12 juillet 2022
M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression d’un poste d’enseignant à l’école Jean-Zay de Firmi pour la rentrée prochaine. M. le député partage l’incompréhension des parents et des élus locaux. D’une part, M. le député rappelle que cette école est située en REP (réseau d’éducation prioritaire). Une suppression de poste dans une maternelle classée en REP est tout à fait inappropriée et ne permettra pas une une prise en charge suffisante des enfants, notamment dans un contexte sanitaire toujours incertain. Avec l’organisation générale due au REP, cette suppression de poste impliquera une mixité des niveaux. Cela va à l’encontre des mesures prises en faveur de l’accompagnement personnalisé pour chaque élève. D’autre part, M. le député s’étonne qu’une telle décision soit prise alors que l’école ne subit pas de baisse d’effectif et que de nouvelles inscriptions arrivent pour la rentrée. En tout état de cause, les enfants ne sont pas des chiffres et M. le député considère que les exigences politiques de qualité du service public d’éducation doivent primer sur les logiques comptables. M. le député indique aussi que la population concernée, au cœur du bassin minier de Decazeville, est déjà meurtrie par les décisions de fermeture de plusieurs entreprises (dont la SAM avec 333 licenciements) et de la maternité. En dernier lieu, M. le député regrette l’absence de concertation concernant la carte scolaire de la rentrée 2022-2023. Pourtant, le 9 février 2022, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement, assurait en effet devant le Sénat, dans l’hémicycle, lors de la séance de questions au Gouvernement que « c’est en concertation avec le maire, les élus locaux, qu’on construit la carte scolaire » ou bien encore que « la construction de la carte scolaire est un moment clé parce qu’il est construit avec les élus locaux, il est construit dans un dialogue absolument intense et absolument essentiel ». Dans ce cas précis, les élus locaux sont unanimement opposés à cette fermeture qui, comme indiqué précédemment, ne repose sur aucune donnée objective. Force est donc de constater, au regard tout d’abord de la transmission d’une information unilatérale puis d’un arrêté officiel, que lesdits engagements de concertation et de co-construction de la carte scolaire pris devant la représentation nationale n’ont pas été respectés. Alors même que les maires font d’importants efforts pour accueillir des familles sur leur territoire et leur garantir des services publics de proximité efficaces, ces suppressions de postes sont inacceptables. Aussi et pour toutes ces raisons, il demande le maintien du poste en question et que cette décision ne soit pas prise au détriment d’une autre école du département et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Vous pouvez retrouver la question ainsi que la réponse du ministre en suivant ce lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-53QE.htm
