L’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2026 prévoit un gel des cotisations des adhérents, effectif à partir du 1er janvier 2026, avec pour objectif d’éviter de faire peser la contribution exceptionnelle de 2,05% demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie sur leurs assurés.
Pourtant, j’ai été alerté par de nombreux citoyens de difficultés dans l’application du gel des cotisations prévu par l’article 13 de la LFSS. Certains adhérents ont vu, depuis début 2026, leurs tarifs augmenter, au mépris de ces dispositions.
Protéger les assurés est pourtant essentiel pour le pouvoir d’achat des citoyens face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l’usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours.
Les organismes repoussent la mise en place du gel des cotisations au motif que des négociations, prévues par l’article 13, sont en cours avec le gouvernement. Elles ont pour objet d’étudier les modalités de non-répercussion de cette contribution exceptionnelle sur les assurés, et sont distinctes du gel des cotisations, qui lui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2026.
Alors, pour m’assurer de l’application effective de la loi, j’ai demandé au gouvernement :
1) De confirmer que le gel des cotisations prévu dans l’article 13 de la LFSS est bien effectif depuis le 1er janvier 2026.
2) Un retour sur les négociations, notamment pour confirmer que ces négociations sont bien distinctes de l’obligation de gel du montant des cotisations.
3) De contrôler et surtout de renforcer la protection des citoyens face aux manquements dans l’application de l’obligation de gel des tarifs. Je souhaite connaître les moyens prévus par le gouvernement pour faire appliquer la loi et pour appuyer efficacement les citoyens dans leurs demandes de remboursement en cas de trop perçu par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Retrouvez ma question écrite au gouvernement: https://www.assemblee-nationale.fr/…/QANR5L17QE14409.
