Cette semaine se tient le congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France alors que le gouvernement Lecornu a inscrit dans son projet de budget 2026 une ponction historique de 7,6 milliards d’€ sur les budgets des collectivités territoriales.
Comme député d’une circonscription rurale qui compte 96 communes, je mesure l’importance de ce réseau de collectivités de proximité, pour les services publics locaux, pour apporter des réponses aux besoins des populations, mener la bifurcation écologique et soutenir l’activité économique. Les collectivités portent en effet plus de 70% de l’investissement public du pays.
Pourtant, dans le contexte d’incertitude budgétaire actuel, beaucoup d’équipes municipales sont inquiètes et hésitent à lancer leurs projets locaux par crainte de cette baisse de leurs moyens budgétaires et des subventions publiques.
Cette crainte est particulièrement forte pour les communes rurales. Alors qu’elles perçoivent déjà une dotation par habitant deux fois inférieure à celle des communes urbaines, le gouvernement a décidé de supprimer la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce dispositif permet de réserver une enveloppe de subventions pour les projets d’investissement des communes rurales.
Le PLF 2026 fusionne en effet ce fond DETR avec d’autres enveloppes, notamment avec la DPV qui est fléchée vers les politiques de la ville en zone urbaine. De plus, le montant total de ce nouveau fonds fusionné serait inférieur de 200 millions au total des dispositifs précédents. Si ce projet de gouvernement est mis en œuvre, les communes rurales risquent d’être mises en concurrence avec les grandes villes pour obtenir des subventions, pour un montant total de subventions en baisse.
Voici quelques exemples des mesures du Projet de Loi des Finances qui retire 7,5 milliards d’€ aux collectivités :
- Le Dilico instauré l’an dernier ne devait durer qu’un an. Ce dispositif de ponction des recettes des collectivités est finalement doublé pour atteindre 2 milliards d’€, dont 1,2 milliards pris au bloc communal
- Le FCTVA qui permet aux collectivités d’économiser le montant de la TVA sur les dépenses d’investissement est resserré (- 700 millions d’€)
- La compensation des impôts économiques est diminuée (- 789 millions)
- Le Fonds vert baisse à nouveau (- 500 millions) pour atteindre 650 millions alors qu’il était de 3,6 milliards en 2023
- La Dotation Globale de Fonctionnement est gelée (- 274 millions) alors que les dépenses augmentent
- Baisse des crédits pour l’investissement (- 200 millions) et suppression de la DETR
- Baisse des crédits pour l’insertion (- 118 millions)
Ces mauvais coups contre les collectivités territoriales s’ajoutent aux coupes prévues dans les services publics : suppression de 4000 postes d’enseignants ou encore baisse de 100 M€ de la dotation pour assurer la présence de La Poste dans nos communes.
Ces prochaines heures, les députés examinent de nombreuses propositions que je soutiendrai pour rectifier ce qui peut l’être dans ce budget. Je défendrai et voterai notamment les amendements pour :
👉 Rétablir le FCTVA
👉Compenser le surcoût lié à la hausse des cotisations vieillesse imposée aux employeurs territoriaux (CNRACL)
👉 Redresser le montant du fonds verts, de la DGF et des dotations d’investissement
👉 Revaloriser les indemnités des élus suite au débat sur le statut de l’élu
👉 Supprimer l’article qui reconduit et aggrave le DILICO
👉 Supprimer de l’article créant le FIT et rétablir la DETR, la DPV et la DSIL
Je souhaite que les parlementaires puissent avoir le dernier mot sur ces sujets. Il en va du respect autant de la démocratie locale que de la démocratie parlementaire.
