Ce lundi à 16h, je serai en séance pour examiner le projet de loi spéciale. Il permettra de garantir la continuité de l’Etat et des services publics, dans un contexte où notre pays ne s’est pas encore doté d’un budget pour 2025. Cette loi spéciale vise notamment à permettre au gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget de 2024.
Problème. La commission des finances a voté la semaine dernière, sur proposition d’Eric Coquerel, un amendement à cette loi spéciale permettant d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. C’est une mesure indispensable pour éviter une hausse de l’impôt sur le revenu pour des millions de Français. Mais nous avons appris ce matin que la présidente de l’Assemblée nationale a déclaré cette mesure irrecevable. C’est une décision incompréhensible mais je ferai tout pour contourner cette difficulté et y apporter une issue positive pour le pays et le pouvoir d’achat des Français. Je rappelle à ce propos que suite à la censure du gouvernement Barnier, les pensions de retraites seront bien revalorisées au 1er janvier 2025 à hauteur de l’inflation.
Je soutiens donc l’initiative prise en commun par Eric Coquerel, président de la commission des finances et Charles de Courson, rapporteur général du budget, pour demander au gouvernement le dépôt dès le début d’année 2025 d’un projet de loi portant diverses dispositions fiscales et financières. Sans être un budget à part entière, il permettrait de discuter et de voter les propositions qui avaient fait consensus lors de l’examen du projet budget 2025 à l’automne. C’est notamment le cas de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, de la prorogation de plusieurs réductions d’impôts et crédits d’impôts venant à expiration le 31 décembre 2024, de l’exonération fiscale et sociale des pourboires et de l’extension du prêt à taux zéro.
Un tel projet de loi permettra aussi des dispositions en faveur des agriculteurs qui figurent aux articles 18 et 19 du projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre dernier. J’appelle le Premier ministre à y donner suite et à faire confiance aux députés pour que ces dispositions puissent bénéficier aux Français le plus rapidement possible.
